Le Dispositif Démissionnaire

Le dispositif démissionnaire est issu de la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». Il est précisé par le décret du 26 juillet 2019 et par l’arrêté du 23 octobre 2019. Ce dispositif est en vigueur depuis le 1er novembre 2019.
Il vous offre la possibilité de démissionner afin de mettre en œuvre votre projet professionnel et percevoir l’allocation chômage.
Le projet professionnel peut être une création ou reprise d’entreprise, ou un parcours de formation.

Ce dispositif est accessible aux salariés en CDI du secteur privé qui justifient d’une activité professionnelle de 5 ans au cours des 60 derniers mois, à la date de leur démission.
L’activité professionnelle prise en compte peut être à temps plein ou à temps partiel, mais ne doit pas comprendre de période d’interruption comme les congés sans solde, les congés sabbatiques ou les périodes de disponibilité.
Nous vous conseillons de faire une première vérification de vos conditions d’ancienneté sur le SITE DU GOUVERNEMENT

Votre première démarche est de prendre rendez-vous avec un conseiller en évolution professionnelle (CEP) (coordonnées en téléchargement ci-dessous). Cette étape est obligatoire et doit impérativement se faire avant la démission.
Le conseiller en évolution professionnelle va vous accompagner dans l’élaboration de votre projet professionnel, quel que soit son niveau d’avancement. A l’issue de vos échanges, il vous remettra une synthèse.
Il pourra également s’assurer avec vous que vous respecter bien les conditions d’ancienneté nécessaires pour percevoir l’allocation chômage à la suite de votre démission.

Ensuite, vous devez obtenir une attestation du caractère réel et sérieux de votre projet professionnel auprès de Transitions Pro, seul organisme habilité à vous la délivrer.
Pour cela, vous devez nous adresser votre demande afin qu’elle soit étudiée par notre Commission d’instruction (cf. la demande d’attestation auprès de Transitions Pro).
Nous vous conseillons d’attendre d’avoir obtenu cette attestation pour démissionner. 

Une fois que vous aurez démissionné, vous pourrez vous inscrire comme demandeur d’emploi auprès de Pôle Emploi. Votre inscription doit se faire dans les 6 mois qui suivent l’obtention de l’attestation de Transitions Pro.
Une fois inscrit, Pôle Emploi procédera à la validation de vos droits et au calcul de votre indemnisation, selon les règles du droit commun. Il étudiera également la prise en charge des coûts de la formation, si votre projet nécessite de suivre une formation.
Pôle Emploi vous accompagnera dans la mise en œuvre de votre projet professionnel tout en s’assurant que vous effectuez bien les démarches nécessaires pour le concrétiser.
Votre projet devra se mettre en place dans les 6 mois qui suivent votre inscription auprès de Pôle Emploi, que ce soit pour suivre une formation ou pour une reprise ou création d’entreprise.

La demande d’attestation du caractère réel et sérieux de votre projet se fait auprès de Transitions Pro.

Pour cela, vous devez vous connecter à votre espace personnel sécurisé sur www.transitionspro-guadeloupe.fr

Si vous n’avez pas encore d’espace personnel, vous devez en créer un.

Cliquez dans la rubrique Dispositif démissionnaire et suivez les instructions.

Vous devrez ensuite saisir en ligne l’exposé de votre projet professionnel.

Une fois votre dossier complet, Transitions Pro a deux mois pour l’étudier et vous notifier de sa décision.