Le CPF Projet de Transition Professionnelle

Le Compte Personnel de Formation – Projet de Transition Professionnelle (CPF-PTP) a été créé par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel ». C’est une modalité d’utilisation du Compte Personnel de Formation (CPF).

Ce dispositif vous permet de vous absenter de votre poste de travail pour suivre une formation afin d’acquérir de nouvelles compétences, dans le but de changer de métier ou de profession. Pour définir s’il s’agit bien d’un changement de métier ou de profession, Transitions Pro s’appuie sur un outil objectif : le code ROME (Répertoire Opérationnel des Métiers et des Emplois).

A partir des éléments transmis, Transitions Pro va comparer votre métier actuel et le métier visé tel qu’indiqué dans la description de votre projet professionnel. Si les codes ROME ne sont pas strictement différents, et sans autre élément objectif permettant d’apprécier le changement de métier ou de profession, le dossier de demande de financement d’un CPF-PTP ne pourra pas être étudié par Transitions Pro et sera considéré comme irrecevable.

Le CPF-PTP peut être mobilisé uniquement pour financer une formation certifiante, c’est-à-dire une formation sanctionnée par : 

• Une certification enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles (RNCP), ou l’acquisition d’un ou plusieurs bloc(s) de compétences de cette certification figurant au RNCP tenu par France compétences ;
•  Ou une certification enregistrée au répertoire spécifique tenu par France Compétences.

L’organisme qui dispense la formation choisie doit avoir la capacité à la dispenser dans le respect des conditions fixées par la réglementation.

Une demande de financement de CPF-PTP est valable pour une seule certification (un bloc ou plusieurs blocs de compétences pour une même certification).

• Pas de cumul de formations pour une même demande de CPF-PTP
• Une demande de CPF-PTP = 1 seul dossier = 1 seule certification

Si votre parcours de formation comporte plusieurs années et si vous effectuez une demande de financement pour une ou plusieurs années qui ne mènent pas directement à l’obtention de la certification ou du diplôme, vous devrez apporter les éléments de preuves attestant d’un financement des années suivantes qui aboutissent à la certification ou du diplôme. En effet, la Commission Paritaire doit connaitre l’ingénierie financière sur la totalité de votre parcours avant de se prononcer sur une partie de celui-ci.

La formation suivie dans le cadre d’un CPF-PTP peut être réalisée sur temps de travail ou hors temps de travail.

A noter :

Le montant crédité sur votre Compte Personnel de Formation sera automatiquement mobilisé, dans la limite du coût de votre formation, conformément à la législation.

Le projet de transition professionnelle s’adresse aux salariés du secteur privé en cours de contrat CDI, CDD, aux intérimaires et aux intermittents, sous certaines conditions.
Vous devez être salarié dans le secteur privé, en cours de contrat au moment de votre demande.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDI

Vous devez justifier d’une ancienneté* à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuelle.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*La condition d’ancienneté n’est pas exigée pour le salarié mentionné à l’article L. 5212-13, ni pour le salarié qui a changé d’emploi à la suite d’un licenciement pour motif économique ou pour inaptitude et qui n’a pas suivi d’action de formation entre son licenciement et son réemploi.

Vous êtes salarié du secteur privé, en cours de CDD

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois (hors contrat CDD particuliers*) consécutifs ou non, en CDD au cours des 12 derniers mois,
• Le dernier contrat doit être un CDD.

La formation peut débuter pendant votre contrat, avec autorisation d’absence de l’employeur.
Elle doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en cours de contrat CDD au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

*CDD particuliers n’ouvrant pas de droits : Contrat d’accompagnement dans l’emploi – Contrat d’apprentissage – Contrat de professionnalisation – Contrat conclu avec un jeune au cours de son cursus scolaire ou universitaire – Contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit par un contrat à durée indéterminée.

Vous êtes salarié intérimaire sous contrat de travail temporaire ou salarié en CDI intérimaire

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• Dont 12 mois dans l’entreprise, quelle que soit la nature des contrats successifs, effectués auprès du même employeur, c’est-à-dire l’entreprise de travail temporaire, et non auprès de la même entreprise dans laquelle est effectuée la mission.

La demande de prise en charge doit être déposée :

• Pendant l’exécution du contrat de mission pour les salariés intérimaires sous contrat de travail temporaire,
• À tout moment de l’exécution du contrat pour les salariés en CDI intérimaire.

Auprès de l’entreprise de travail temporaire, vous devez :

• Effectuer une demande d’autorisation d’absence,
• Conclure un contrat de mission formation* (couvrant toute la durée de la formation) – même en cas de formation prévue après la fin du contrat de mission intérimaire.

*Document à réclamer auprès de l’entreprise de travail temporaire qui vous a accordé l’autorisation d’absence.

Vous êtes salariés en cours de CDI Intermittent

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié,
• Dont 12 mois dans l’entreprise actuel, quelle que soit la nature des contrats de travail successifs.

Vous devez toujours être en cours de contrat CDI au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière.

Vous êtes intermittents du spectacle en cours de CDD, CDD d’usage ou CDD de remplacement

Vous devez justifier d’une ancienneté à la date supposée d’entrée en formation de :

• 24 mois minimum, consécutifs ou non, en qualité de salarié, quelle que soit la nature des contrats successifs, au cours des cinq dernières années,
• Dont 4 mois, consécutifs ou non, en contrat de travail à durée déterminée au cours des 12 derniers mois. Le dernier contrat doit être un contrat à durée déterminée.

La formation peut débuter pendant votre contrat avec autorisation d’absence de l’employeur.
La formation doit débuter maximum dans les 6 mois suivant la fin de votre dernier contrat ayant ouvert vos droits.
Vous devez toujours être en vacations au moment du dépôt de votre demande de prise en charge financière. 

Le dossier de demande de financement

Depuis le 6 avril 2020, le dossier Projet de Transition Professionnelle est entièrement dématérialisé. Vous devez effectuer l’intégralité de votre démarche en ligne à partir de votre espace personnel – Rubrique « Dispositif PTP ».

Votre dossier doit être renseigné par les trois parties prenantes impliquées dans votre démarche : vous, l’organisme de formation que vous aurez sélectionné, et votre employeur si vous avez fait le choix d’une formation se déroulant pendant tout ou partie du temps de travail.

Chaque volet fait l’objet d’une validation intermédiaire par Transitions pro ; le passage s’effectue de manière automatique entre les différents volets.

Attention, lorsque chacun a renseigné la partie qui lui incombe, vous restez le seul en responsabilité à certifier le dépôt de votre dossier complet pour permettre à ce dernier d’être présenté en Commission d’Instruction.

Comme précédemment pour un dossier papier, vous devez démarrer votre dossier dématérialisé, au plus tard 4 mois avant la date d’entrée en formation. Et votre dossier certifié comme complet doit être transmis, au plus tard 3 mois avant la date d’entrée en formation pour être examiné par la Commission d’Instruction.

L’autorisation d’absence

Si vous êtes en CDI, vous devez adresser à votre employeur une demande écrite d’autorisation d’absence* en respectant les délais suivants :

• 120 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’au moins 6 mois,
• 60 jours avant le début de l’action de formation lorsque celle-ci entraîne une interruption continue de travail d’une durée inférieure à 6 mois ou lorsque l’action de formation est réalisée à temps partiel.

* La demande d’autorisation d’absence doit indiquer la date du début de l’action de formation, la désignation et la durée de celle-ci ainsi que le nom de l’organisme qui en est responsable, l’intitulé et la date de l’examen concerné.

Si vous êtes en CDD et que l’action de formation débute pendant l’exécution de votre contrat de travail CDD, vous devez adresser une demande écrite d’autorisation d’absence à votre employeur en respectant les mêmes délais que pour un salarié en CDI.
Votre employeur vous donnera sa réponse par écrit dans un délai de 30 jours suivant la réception de votre demande d’autorisation d’absence. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est réputée accordée.
Il peut refuser l’autorisation d’absence si le délai de la demande n’a pas été respecté ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est alors dans l’obligation de motiver les causes de son refus.

L’employeur peut reporter la demande pour les raisons suivantes :

• L’absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée maximale de report est fixée à 9 mois, après avis du comité social et économique si existant,
• Le CPF-PTP ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés,
• Pour un établissement de 100 salariés et plus, le pourcentage de salariés simultanément absents au titre du CPF-PTP ne peut pas dépasser 2% de l’effectif total,
• Le délai de franchise n’est pas respecté entre 2 demandes de CPF-PTP dans la même entreprise (entre 6 mois et 6 ans maximum).

La date d’entrée en formation doit se situer au maximum dans les 6 mois suivant la fin du dernier contrat CDD ayant ouvert vos droits au CPF-PTP.
La demande de prise en charge financière, dans le cadre du CPF-PTP, doit être adressée à Transitions Pro pendant l’exécution de votre contrat de travail. 

Le positionnement de l’organisme de formation

Un bilan de positionnement préalable doit obligatoirement être effectuée, à titre gratuit, par l’organisme de Formation. Il ne constitue pas une action de formation.
A l’issue du bilan de positionnement, l’organisme de formation notifie dans le dossier de demande de financement ses conclusions et propose un parcours de formation individualisé et adapté, dans son contenu et sa durée. Il joint également un devis précisant le coût et le contenu de la formation, que vous devez approuver.
Concernant les formations réglementées ouvertes sur concours, il est important de distinguer « positionnement » et « admissibilité ».
Un dossier CPF-PTP sera présenté en commission sous réserve que la confirmation de l’admission ait été réceptionnée en amont par Transitions Pro et que le positionnement ait bien été réalisé.

La complétude du dossier et les délais de dépôt

Vous pouvez adresser votre demande de CPF-PTP à l’association Transitions Pro la plus proche de votre lieu de domicile ou de votre lieu de travail. Néanmoins, vous ne pouvez pas déposer simultanément plusieurs demandes de prise en charge financière pour un projet de transition professionnelle.
Le dossier devra être retourné complet et dans les délais demandés par Transitions Pro pour pouvoir être étudié.
Toute demande ne respectant pas ce délai sera rejetée, considérée comme hors délais, et ce dans un souci d’équité de traitement entre les candidats.

Un projet de transition professionnelle doit respecter préalablement les conditions réglementaires pour être recevable : ancienneté, procédure d’autorisation d’absence, certification qualité de l’organisme de formation, réalisation d’un positionnement.

La Commission Paritaire Régionale a pour mission d’examiner les demandes de prise en charge financière dans le cadre du CPF-PTP. Ses décisions sont prises dans la limite des financements dont elle dispose, et selon des priorités et critères.
Elle contrôle le respect des conditions d’ancienneté et d’accès ainsi que la capacité du prestataire de formation à dispenser une formation de qualité. 

Elle apprécie la pertinence du projet professionnel au regard des critères cumulatifs suivants : 

• La cohérence du projet de transition professionnelle destiné à permettre de changer de métier ou de profession,
• La pertinence du parcours de formation et des modalités de financement envisagés à l’issue de l’action de positionnement préalable,
• Les perspectives d’emploi à l’issue de l’action de formation, notamment dans la région.

Les dates de commissions paritaires régionales sont fixées selon le calendrier en téléchargement ci – avant. Ce calendrier n’a qu’un caractère informatif et ne constitue, en aucun cas, un engagement de Transitions Pro Guadeloupe à programmer les dossiers de demande de prise en charge à une des dates indiquées sur ce calendrier.

En cas de refus de la Commission Paritaire Régionale, vous pourrez formuler un recours gracieux* auprès du Président du Conseil d’Administration de Transitions Pro Guadeloupe, dans les deux mois suivant la date d’envoi de la notification de refus. 

*Vous trouverez les modalités d’une demande de recours mis à votre disposition dans la rubrique ‘’Document(s) à télécharger’’

En cas d’un nouveau refus, vous pouvez adresser un recours auprès du France Compétences.

En cas d’acceptation de la Commission Paritaire Régionale, aucune modification ne peut être apportée à votre dossier, sauf en cas de :

• Session décalée à l’initiative de l’organisme de formation (un seul décalage autorisé sur toute la durée de la formation)
• Fermeture de l’organisme de formation (liquidation judiciaire)

Lorsque toutes les demandes de prise en charge d’un projet de transition professionnelle ne peuvent être satisfaites pour des raisons budgétaires, Transitions Pro étudie les dossiers selon des priorités.

Le Conseil d’Administration lors de sa réunion du 28 février 2019 a défini, en concertation avec le réseau des Transitions Pro, les priorités suivantes, pour la sélection des projets de CPF-PTP par la Commission Paritaire Régionale :

Si votre Projet de Transition Professionnelle est validé par la Commission Paritaire Régionale (CPR), la prise en charge de la rémunération ainsi que des frais pédagogiques et éventuellement des frais annexes, pendant la période de formation, sera définie selon les règles suivantes :

La prise en charge de la rémunération

Si votre salaire moyen de référence du salarié est inférieur ou égal à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant le formation : sur la base de 100 % du salaire moyen de référence

Si votre salaire moyen de référence est supérieur à 2 fois le SMIC :

• Rémunération pendant la formation : sur la base de 90 % du salaire moyen de référence, lorsque la durée du congé de transition professionnelle n’excède pas un an ou 1 200 heures pour une formation discontinue ou à temps partiel
• Rémunération pendant la formation => sur la base de 60 % du salaire moyen de référence pour les années suivant la 1ère année ou à partir de la 1201ème heure
• La rémunération perçue ne peut être inférieure à un montant égal à 2 fois le SMIC

La prise en charge comprend également :

• Les cotisations de sécurité sociale afférentes à cette rémunération,
• Les charges légales et conventionnelles assises sur cette rémunération.

Concernant les salariés en intérim, les indemnités de fin de mission ne sont pas comptabilisées.

La prise en charge des frais pédagogiques

Les frais pédagogiques peuvent être pris en charge en tout ou partie par Transitions Pro, selon 2 règles cumulatives :

• Plafonnement du coût pédagogique total : 18 000,00 HT soit 19 530,00 TTC
• Plafonnement du coût horaire : 27,45 HT soit 29,78 TTC

La prise en charge de la période d’application en entreprise (stages)

La durée de prise en charge de la rémunération des périodes d’application en entreprise (PAE) est limitée à 30% du nombre d’heures effectuées en centre de formation (périodes d’examens incluses), sauf si, et seulement si, la PAE nécessite un volume d’heures minimal obligatoire pour l’obtention de la certification. Dans ce cas, c’est la durée demandée par le référentiel de certification qui sera prise en compte.

Vous devez obligatoirement fournir, dans votre dossier de financement, l’extrait du référentiel de la formation mentionnant la durée de la PAE minimale obligatoire (document à demander à l’organisme de formation).

À noter : 

Le salarié bénéficie du maintien de sa protection sociale, durant la période de formation financée dans le cadre du CPF-PTP. 

Priorités relatives au public ciblé

A compter du 1er octobre 2020

• Salariés les moins qualifiés (ouvriers et/ou employés de niveaux 3 ou infra du cadre national des certifications professionnelles)
• Salariés reconnus inapte et/ou ayant engagé un processus de reconnaissance;
• Salariés des entreprises de moins de 50 salariés

Priorités relatives aux actions

• Projet d’une durée maximale d’un an calendaire (en continu et à plein temps) ou projet d’une durée maximale de 1200 heures (en discontinu et/ou à temps partiel;
• Projet intégrant une formation certifiante, structurée autour d’un ou plusieurs blocs de compétences, enregistrée au RNCP;
• Projet proposant une ingénierie spécifique de formation ou de parcours;
• Projet intégrant un parcours de formation incluant un cofinancement 
• Projet ciblant un métier à fortes perspectives d’emploi ou un métier émergent